Face à un loyer impayé, le gestionnaire doit agir dès le premier retard : relancer, proposer un échéancier, prévenir la garantie. Si rien ne bouge, il fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Le juge n’est saisi qu’ensuite, et l’expulsion n’intervient qu’en dernier recours, jamais pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).
Pour un administrateur de biens, l’impayé n’est pas un accident : c’est un risque à gérer en continu sur tout le portefeuille. Plus il est traité tôt, plus il se règle à l’amiable.
Les premiers gestes, du 1er au 30e jour
Si le locataire perçoit des aides au logement versées au bailleur (tiers payant), l’impayé doit aussi être signalé à la CAF ou à la MSA. Ne pas le faire peut faire perdre le bénéfice des aides versées.
La procédure judiciaire, étape par étape
| Étape | Qui | Délai ou règle |
|---|---|---|
| Commandement de payer visant la clause résolutoire | Commissaire de justice, à la demande du bailleur | Le locataire a 6 semaines pour payer |
| Signalement à la CCAPEX | Commissaire de justice | Selon le montant et l’ancienneté de la dette |
| Assignation devant le juge des contentieux de la protection | Bailleur, via le commissaire de justice | Notifiée au préfet avant l’audience |
| Audience et jugement | Juge | Délais de paiement possibles ; sinon résiliation du bail et expulsion |
| Commandement de quitter les lieux | Commissaire de justice | 2 mois avant l’expulsion |
| Expulsion | Commissaire de justice, avec la force publique si besoin | Interdite du 1er novembre au 31 mars |
Le bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement. Sans elle, il faut demander au juge de prononcer la résiliation, ce qui allonge la procédure. Un plan d’apurement accepté par le juge suspend les effets de la clause tant qu’il est respecté.
Entre le premier impayé et l’expulsion, il faut compter de nombreux mois et des frais (commissaire de justice, avocat, loyers perdus) qui ne seront pas toujours recouvrés.
Sécurisez vos procédures d’impayés
La formation Gestion locative d’un bien immobilier couvre l’ensemble du métier, de la sélection du locataire au suivi des impayés.
Quelle garantie contre les impayés ?
Assurance loyers impayés (GLI)
Contrat souscrit par le bailleur : loyers, frais de procédure, parfois dégradations. Points de vigilance : critères d’éligibilité du locataire stricts (taux d’effort, contrat de travail) et délais de déclaration à respecter.
Visale (Action Logement)
Garantie gratuite qui se porte caution du locataire. Points de vigilance : conditions d’éligibilité du locataire et du logement, durée de couverture limitée.
Caution personnelle
Un proche s’engage à payer à la place du locataire. Points de vigilance : acte de cautionnement à rédiger avec soin, solvabilité du garant à vérifier.
Règle à connaître : le bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
La sélection du locataire reste le premier levier, sur des critères objectifs de solvabilité. Les aides au logement et les prestations sont des ressources à prendre en compte, pas un motif d’exclusion (voir notre article sur la discrimination dans l’accès au logement).
Prévenir les impayés : la méthode du gestionnaire
Quand le locataire dépose un dossier de surendettement, les procédures sont suspendues et les règles changent. C’est un cas à maîtriser pour ne pas commettre d’erreur de procédure : c’est l’objet de la formation Surendettement : procédures et argumentaires.
Questions fréquentes
Au bout de combien de loyers impayés peut-on engager une procédure ?
Dès le premier impayé, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer. En pratique, on tente d’abord l’amiable pendant quelques semaines.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
Non. Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.
Peut-on cumuler assurance loyers impayés et caution ?
Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.
Le cadre du bail se travaille avec la formation Pratique des baux d’habitation. Voir toutes nos formations en gestion locative.
Nos formations en gestion locative
Explorez toutes nos formations
Choisissez la thématique qui correspond à votre métier.
16 formations
9 formations
