Loyers impayés : la procédure et les bons réflexes du gestionnaire

Illustration : relance de loyer impayé et calendrier de procédure

Face à un loyer impayé, le gestionnaire doit agir dès le premier retard : relancer, proposer un échéancier, prévenir la garantie. Si rien ne bouge, il fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice. Le juge n’est saisi qu’ensuite, et l’expulsion n’intervient qu’en dernier recours, jamais pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Pour un administrateur de biens, l’impayé n’est pas un accident : c’est un risque à gérer en continu sur tout le portefeuille. Plus il est traité tôt, plus il se règle à l’amiable.

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Les premiers gestes, du 1er au 30e jour

Si le locataire perçoit des aides au logement versées au bailleur (tiers payant), l’impayé doit aussi être signalé à la CAF ou à la MSA. Ne pas le faire peut faire perdre le bénéfice des aides versées.

La procédure judiciaire, étape par étape

ÉtapeQuiDélai ou règle
Commandement de payer visant la clause résolutoireCommissaire de justice, à la demande du bailleurLe locataire a 6 semaines pour payer
Signalement à la CCAPEXCommissaire de justiceSelon le montant et l’ancienneté de la dette
Assignation devant le juge des contentieux de la protectionBailleur, via le commissaire de justiceNotifiée au préfet avant l’audience
Audience et jugementJugeDélais de paiement possibles ; sinon résiliation du bail et expulsion
Commandement de quitter les lieuxCommissaire de justice2 mois avant l’expulsion
ExpulsionCommissaire de justice, avec la force publique si besoinInterdite du 1er novembre au 31 mars

Le bail doit contenir une clause résolutoire pour défaut de paiement. Sans elle, il faut demander au juge de prononcer la résiliation, ce qui allonge la procédure. Un plan d’apurement accepté par le juge suspend les effets de la clause tant qu’il est respecté.

Entre le premier impayé et l’expulsion, il faut compter de nombreux mois et des frais (commissaire de justice, avocat, loyers perdus) qui ne seront pas toujours recouvrés.

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Quelle garantie contre les impayés ?

Assurance loyers impayés (GLI)

Contrat souscrit par le bailleur : loyers, frais de procédure, parfois dégradations. Points de vigilance : critères d’éligibilité du locataire stricts (taux d’effort, contrat de travail) et délais de déclaration à respecter.

Visale (Action Logement)

Garantie gratuite qui se porte caution du locataire. Points de vigilance : conditions d’éligibilité du locataire et du logement, durée de couverture limitée.

Caution personnelle

Un proche s’engage à payer à la place du locataire. Points de vigilance : acte de cautionnement à rédiger avec soin, solvabilité du garant à vérifier.

Règle à connaître : le bailleur qui souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

La sélection du locataire reste le premier levier, sur des critères objectifs de solvabilité. Les aides au logement et les prestations sont des ressources à prendre en compte, pas un motif d’exclusion (voir notre article sur la discrimination dans l’accès au logement).

Prévenir les impayés : la méthode du gestionnaire

  • Un suivi mensuel des encaissements, avec une alerte dès le premier jour de retard.
  • Une procédure écrite et identique pour tous : relance, appel, mise en demeure, commandement, avec des délais fixes.
  • Le plan d’apurement dès que c’est possible : il règle la majorité des impayés récents.
  • Le relais vers les aides : FSL, services sociaux, commission de surendettement si la dette dépasse la capacité du locataire.

Quand le locataire dépose un dossier de surendettement, les procédures sont suspendues et les règles changent. C’est un cas à maîtriser pour ne pas commettre d’erreur de procédure : c’est l’objet de la formation Surendettement : procédures et argumentaires.

Questions fréquentes

Au bout de combien de loyers impayés peut-on engager une procédure ?

Dès le premier impayé, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer. En pratique, on tente d’abord l’amiable pendant quelques semaines.

Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Non. Aucune expulsion ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf exceptions prévues par la loi.

Peut-on cumuler assurance loyers impayés et caution ?

Non, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

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