Renouvellement de la carte professionnelle immobilière (T, G, S)
Tous les 3 ans, votre carte T, G ou S doit être renouvelée auprès de la CCI, et votre dossier doit justifier de 42 heures de formation continue. SIAM Formations vous aide à identifier vos heures obligatoires et à compléter votre parcours, en présentiel dans les Hauts-de-France ou à distance partout en France.
Carte T, carte G, carte S
Qui doit renouveler sa carte ?
Que vous soyez seul titulaire ou que votre agence cumule plusieurs cartes, l'obligation de formation continue s'applique de la même façon.
Transaction
Achat, vente et location de biens immobiliers et de fonds de commerce.
Gestion locative
Gestion de biens pour le compte de propriétaires, encaissement des loyers et des charges.
Syndic
Administration de copropriétés, organisation et suivi des assemblées générales.
Vous cumulez plusieurs cartes ? Vos 42 heures de formation sur 3 ans sont valables pour l'ensemble de vos activités, inutile de les démultiplier par carte.
Formation continue
42 heures sur 3 ans : ce que dit la loi ALUR
La loi ALUR impose 14 heures de formation continue par an, soit 42 heures sur le cycle de validité de votre carte. Sur ce total, 4 heures sont obligatoires : 2 heures sur la non-discrimination à l'accès au logement, et 2 heures sur les règles déontologiques de la profession. Les 38 heures restantes se composent librement, selon votre activité.
Étape 1
Commencez par vos heures obligatoires
Ces 2 formations couvrent largement les 2 heures minimales exigées sur leur thématique, avec un vrai contenu pratique, pas juste le minimum légal.
Non-discrimination et déontologie dans l’immobilier
Lois ALUR-HOGUET
Ces 2 formations se recoupent en partie : l'une comme l'autre valide vos heures obligatoires de non-discrimination et de déontologie. En cas de doute sur laquelle choisir selon votre parcours, contactez-nous.
Vous ne savez pas par quoi commencer ?
Notre équipe peut vous guider.
Étape 2
Complétez vos heures selon votre activité
Une fois vos heures obligatoires validées, choisissez vos formations parmi nos familles thématiques pour atteindre vos 42 heures.
Bâtiment, technique et énergie
Gestion et exploitation
Transaction et stratégie
Droit et finance
Logement social
Étape 3
Votre dossier de renouvellement CCI
Réunissez ces pièces avant de déposer votre dossier auprès de la CCI de votre siège social.
- Formulaire CERFA 15312*03 rempli et signé
- Attestation(s) de formation continue : 42h sur 3 ans, dont non-discrimination et déontologie
- Copie de votre carte professionnelle actuelle
- Pièce d'identité en cours de validité
- Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Attestation de garantie financière, si vous détenez des fonds
- Extrait Kbis ou justificatif RNE récent
- Règlement des frais CCI
Calendrier
Quand déposer votre dossier ?
Le dossier doit être déposé au minimum 2 mois avant la date d'expiration de votre carte. Anticipez pour arriver avec un dossier complet.
-
Dès le début du cycle
Commencez à cumuler vos heures de formation, ne les laissez pas pour la dernière année.
-
3 mois avant l'expiration
Vérifiez que vos 42h sont complètes et récupérez l'ensemble de vos attestations.
-
2 mois avant l'expiration
Date limite légale : déposez votre dossier complet auprès de la CCI de votre siège social.
Date limite légale -
Expiration de la carte
Sans dossier déposé, l'activité doit cesser et le titulaire est radié du fichier des professionnels.
Budget
Le coût du renouvellement
130€
Frais CCI (tarif réglementaire, à votre charge)
380€ HT
Interentreprise, par jour et par personne
jusqu'à 100 %
Prise en charge possible selon dispositif
Devis
Sur mesure
Selon votre statut, salarié, dirigeant ou mandataire, votre formation peut être financée par l'OPCO EP, l'AGEFICE ou le FIF-PL. <br>Nos équipes vous aident à identifier le bon dispositif et à monter votre dossier. <br>
Questions fréquentes
Questions fréquemment posées sur le renouvellement
Comment renouveler ma carte T, G ou S ?
En 3 étapes : validez vos heures obligatoires (non-discrimination et déontologie), complétez vos 42h avec des formations libres selon votre activité, puis déposez votre dossier CERFA et vos pièces justificatives à la CCI, au minimum 2 mois avant l'expiration de votre carte.
Quel est le délai pour déposer mon dossier de renouvellement ?
La demande doit être déposée au minimum 2 mois avant la date d'expiration de votre carte (article 80 du décret n°72-678). Terminez donc vos 42h de formation avant cette échéance pour déposer un dossier complet.
Que se passe-t-il si je n'ai pas mes 42h de formation ?
La CCI peut refuser ou suspendre le renouvellement si vos attestations ne justifient pas les 42h, dont non-discrimination et déontologie. Si votre carte est expirée depuis moins d'un an, un renouvellement reste possible ; au-delà, une nouvelle demande complète est nécessaire.
Les formations SIAM sont-elles acceptées par la CCI ?
Oui. SIAM Formations est un organisme certifié Qualiopi : nos attestations sont reconnues par l'ensemble des CCI françaises, en présentiel comme à distance.
Puis-je cumuler des formations de plusieurs organismes ?
Oui, la CCI accepte les attestations de plusieurs organismes différents, à condition que chacun soit déclaré. Il suffit de joindre l'ensemble de vos attestations à votre dossier.
Ma formation de renouvellement est-elle finançable ?
Selon votre statut, oui : OPCO EP pour les salariés, AGEFICE pour les dirigeants non-salariés, ou FIF-PL pour certains indépendants. Nos équipes vous aident à identifier le bon dispositif et à monter votre dossier.
Combien de temps pour recevoir ma nouvelle carte après le dépôt ?
Le délai de traitement varie selon les CCI. Un récépissé de dépôt vous est remis immédiatement et vaut autorisation provisoire d'exercer pendant l'instruction de votre dossier.
Je détiens plusieurs cartes (T, G et S), dois-je faire 42h par carte ?
Non. Vos 42 heures de formation sur 3 ans sont mutualisées entre l'ensemble de vos cartes, à condition que les thématiques suivies couvrent vos différentes activités.
Une question sur votre renouvellement ?
Un référent SIAM Formations vous rappelle pour valider vos heures obligatoires et caler votre parcours.
