Formation
Lois ALUR-HOGUET
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
Identifier les obligations légales liées à la non-discrimination dans l'accès au logement
Comprendre les apports et impacts de la loi Alur sur les pratiques des professionnels de l’immobilier
Appliquer les principes de la loi Hoguet dans le cadre de la gestion, de la transaction et de la relation client
Intégrer les notions de devoir de conseil, d’obligation d’information et de déontologie dans ses pratiques professionnelles
Programme
Jour 1 — Matinée
Comprendre la loi ALUR et les principes de non- discrimination au logement
- Expliquer les objectifs de la loi ALUR : transparence, régulation, sécurisation
- Identifier les outils spécifiques à la copropriété : fonds de travaux, gouvernance, AG
- Cas pratique : analyser une situation de discrimination présumée et adopter la bonne conduite à tenir
- Présenter le cadre légal de la non- discrimination : textes et jurisprudences clés
- Clarifier les obligations du bailleur et de l’agent immobilier dans la sélection des candidats
- Décrire les dispositifs ALUR : encadrement des loyers, documents obligatoires, information préalable
Intégrer la loi Hoguet et la posture professionnelle attendue
- Décrire le cadre de la loi Hoguet : carte pro, garanties, responsabilités
- Comprendre les règles de déontologie applicables aux professionnels de l’immobilier
- Analyser les mentions clés d’un mandat : durée, révocation, exclusivité
- Exercer le devoir de conseil et l’obligation d’information renforcée
- Adopter les bonnes pratiques : transparence, traçabilité, suivi client
- Utiliser les outils digitaux : CRM, plateformes, signature électronique
- Mise en situation : examiner un mandat type et restituer à l’oral les points juridiques et éthiques à surveiller
Pour qui ?
- Agent commercial
- Agent immobilier
- Gestionnaire locatif
- Syndics copropriété
- Tout publics
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités
Modalités et délais d’accès
Les dates sont définies avec chaque stagiaire à la demande. Possibilité de regrouper des stagiaires sur une même session.
Moyens pédagogiques
Evaluation théorique en fin de formation – Support théorique – certificat de formation
Méthodes mobilisées
Formation théorique – questions/réponses – étude des cas interactive – vidéos d’apprentissage
Accessibilité
Places limitées, locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Moyens d’évaluation
Mise en situation au travers d’un cas pratique en fin de formation – Grille d’évaluation
Pourquoi choisir cette formation ?
Une méthode terrain
De la préparation de la visite au chiffrage, chaque étape est outillée et directement réutilisable.
Cas pratiques réels
Étude de cas interactive et mise en situation sur un bâtiment représentatif.
Formateurs experts
Des intervenants praticiens de l'audit énergétique, à jour des exigences réglementaires.
Ils nous font confiance
Les indicateurs de performance de SIAM Formations, mis à jour régulièrement.
À un appel de lancer votre projet
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- Durée et rythme adaptés
- Présentiel ou distanciel
- Certificat de formation
- Financement jusqu'à 100 %
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