Discrimination dans l’accès au logement : ce que les professionnels doivent savoir

Illustration : sélection équitable des candidats à la location

Refuser un candidat locataire en raison de l’un des 25 critères listés par l’article 225-1 du Code pénal (origine, âge, situation de famille, handicap…) est un délit. Il est puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, 225 000 € pour une société. L’agent ou le gestionnaire qui exécute la consigne d’un propriétaire est poursuivable au même titre que lui.

Pour un professionnel de l’immobilier, le risque se loge dans les gestes du quotidien : une annonce, une pièce demandée en trop, une consigne relayée. Le seul choix légal repose sur des critères objectifs, d’abord la solvabilité.

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Les 25 critères de discrimination interdits

Aucun de ces critères ne peut fonder le refus d’une candidature, à la location comme à la vente (Service-public) :

  • La personne : origine, ethnie, nation, « race » prétendue, sexe, identité de genre, orientation sexuelle, âge, apparence physique, nom
  • La santé : état de santé, handicap, perte d’autonomie, caractéristiques génétiques
  • La situation : situation de famille, grossesse, vulnérabilité économique, lieu de résidence, langue parlée, mœurs
  • Les convictions : religion, opinions politiques, activités syndicales, qualité de lanceur d’alerte ou de facilitateur

Le principe est posé par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 : nul ne peut se voir refuser la location d’un logement pour l’un de ces motifs. Les sanctions pénales figurent aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

Ce que vous pouvez demander à un candidat

La liste des justificatifs est fixée par décret (Service-public). Rien d’autre ne peut être exigé :

Pièces autorisées

Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour, français ou étranger).

Un justificatif de domicile, un ou plusieurs justificatifs d’activité (contrat de travail, K-bis, carte d’étudiant…).

Un ou plusieurs justificatifs de ressources (avis d’imposition, 3 dernières fiches de paie, prestations sociales et allocations…).

Pièces interdites

Relevé de compte, attestation de bonne tenue de compte, photo, carte Vitale, contrat de mariage, dossier médical.

Demander une pièce non autorisée coûte jusqu’à 3 000 € d’amende, 15 000 € pour une personne morale, et l’agence qui la réclame est sanctionnable elle-même.

Les prestations sociales et allocations comptent comme des ressources. Les écarter d’office revient à discriminer sur la vulnérabilité économique.

Les 2 h de non-discrimination sont obligatoires pour votre carte pro

La formation Non-discrimination et déontologie (NDD-450) couvre les bases juridiques, les critères interdits et les pièges à éviter, avec des cas concrets.

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Cinq situations vécues en agence

1. Le propriétaire ne veut « pas d'enfants »

C’est une discrimination sur la situation de famille. Vous devez refuser de relayer la consigne, le rappeler par écrit au mandant et garder la trace de l’échange. Une clause de non-discrimination dans le mandat de location prévient ce cas.

2. L'annonce précise « idéal jeune actif »

Ces formules excluent selon l’âge ou la situation de famille. Une annonce décrit le logement, son loyer, ses charges et ses conditions d’accès objectives, jamais le profil du locataire attendu.

3. Un candidat perçoit l'AAH ou des allocations familiales

Ces sommes sont des ressources justifiables. Le dossier s’examine sur le total des revenus et le taux d’effort, comme n’importe quel autre.

4. Le propriétaire « préfère quelqu'un du coin »

Face à un candidat au nom à consonance étrangère, c’est le cas typique. Le nom, l’origine et le lieu de résidence sont trois critères interdits. C’est aussi la situation la plus détectée par les campagnes de testing des associations et du Défenseur des droits.

5. On demande un garant et une assurance loyers impayés

Le cumul d’une caution et d’une assurance loyers impayés souscrite par le bailleur est interdit, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Comment sélectionner un locataire sans discriminer

Le Défenseur des droits a publié en mai 2025 une nouvelle édition de son guide « Louer sans discriminer » destiné aux professionnels. Ses recommandations tiennent en six gestes :

Cette traçabilité protège l’agence. Devant le juge civil, le candidat évoque des faits laissant supposer une discrimination, et c’est au bailleur ou à son mandataire de prouver que sa décision reposait sur des éléments objectifs. La victime dispose de 6 ans pour porter plainte.

Une formation obligatoire pour renouveler sa carte professionnelle

Les titulaires de la carte professionnelle (transaction, gestion, syndic) et leurs collaborateurs doivent suivre 42 heures de formation continue sur 3 ans. Sur ce cycle, 2 heures portent obligatoirement sur la non-discrimination dans l’accès au logement, et 2 heures sur la déontologie.

Non-discrimination

Bases juridiques, critères interdits, pièges et cas concrets.

Retrouvez le programme sur la fiche Non-discrimination et déontologie (NDD-450).

Cadre légal du métier

Loi Alur, loi Hoguet, obligations du titulaire de la carte.

Retrouvez le programme sur la fiche Lois ALUR-HOGUET (ACR-440).

Pour construire vos 42 heures, voir notre page Renouvellement de la carte professionnelle.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il choisir librement son locataire ?

Oui, parmi les candidats, à condition de fonder son choix sur des critères objectifs comme la solvabilité, jamais sur l’un des 25 critères interdits.

L’agent immobilier est-il responsable si le propriétaire impose la discrimination ?

Oui. Exécuter ou relayer une consigne discriminatoire engage sa propre responsabilité pénale.

Peut-on refuser un candidat qui exercera une activité professionnelle dans le logement ?

Oui. Ce refus n’est pas considéré comme une discrimination.

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