Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme et les copropriétés

Illustration : immeuble en copropriété et valise de location courte durée. Loi Le Meur : ce qui change pour les meublés de tourisme et les copropriétés

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 encadre les meublés de tourisme de type Airbnb. Elle généralise l’enregistrement, permet aux communes de limiter à 90 jours la location de la résidence principale, impose un niveau de DPE et réduit l’avantage fiscal. Elle permet aussi aux copropriétés d’interdire les meublés de tourisme à la majorité de l’article 26, sous conditions : le Conseil constitutionnel a validé ce mécanisme le 19 mars 2026.

Pour les syndics, c’est un nouveau sujet d’assemblée générale, avec des votes à sécuriser. Pour les gestionnaires et les agents, c’est un risque à intégrer dans chaque projet de location courte durée.

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Les principales mesures de la loi Le Meur

Enregistrement

Tout meublé de tourisme doit être déclaré sur un téléservice national et afficher son numéro d’enregistrement dans les annonces.

Résidence principale : 90 jours possibles

La commune peut abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location en meublé de tourisme de la résidence principale.

Pouvoirs des communes

Quotas d’autorisations, zones réservées à la résidence principale dans le PLU, contrôles et sanctions renforcés.

DPE

Un DPE minimal est exigé pour les meublés de tourisme, avec un objectif de classe D au plus tard en 2034.

Fiscalité

L’abattement du régime micro-BIC est réduit pour les meublés de tourisme, classés ou non, et ses plafonds sont abaissés.

Interdire les meublés de tourisme en copropriété : les conditions

Avant la loi Le Meur, interdire la location en meublé de tourisme supposait en pratique l’unanimité, sauf clause déjà prévue au règlement. Depuis, l’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965 permet de modifier le règlement de copropriété à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

La décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 l’a jugé conforme à la Constitution, en rappelant ses limites :

Dans une copropriété dont le règlement autorise les activités commerciales, cette voie est fermée.

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Les autres obligations en copropriété

  • Nouveaux règlements de copropriété : ils doivent indiquer si la location en meublé de tourisme est autorisée ou interdite.
  • Déclaration au syndic : le copropriétaire qui déclare un meublé de tourisme en mairie doit en informer le syndic, qui inscrit un point d’information à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
  • Troubles de voisinage : indépendamment de toute interdiction, les nuisances restent sanctionnables par les voies classiques.

Le rôle du syndic : préparer un vote solide

Un vote mal préparé est un vote contesté. Avant d’inscrire une résolution d’interdiction à l’ordre du jour :

  • À faire : Vérifier le règlement : il doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots d’habitation.
  • À faire : Documenter la destination de l'immeuble et les motifs (nuisances, sécurité, usure des parties communes) et calculer la double majorité de l’article 26 : majorité des copropriétaires en nombre, et deux tiers des voix.
  • À ne pas faire : Ne pas rédiger seul la modification du règlement : elle doit être confiée à un professionnel du droit.
  • À orienter : Tenir à jour la liste des lots déclarés en meublé de tourisme, à partir des déclarations reçues.

Ce que la loi change pour les autres métiers

Agent immobilier

Vérifier le règlement de copropriété, les dernières décisions d’AG et les règles de la commune avant de vendre un bien « pour de la location courte durée ». Une interdiction votée après l’achat peut ruiner un projet.

Gestionnaire locatif

Informer les bailleurs de l’enregistrement obligatoire, du plafond de jours et des exigences de DPE. Les orienter, le cas échéant, vers le bail meublé classique ou le bail mobilité.

Conseiller en investissement

Intégrer la baisse de l’abattement micro-BIC dans les simulations de rentabilité. Voir la formation Les différentes fiscalités des investissements locatifs.

Questions fréquentes

Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?

Oui, à la majorité de l’article 26 (deux tiers des voix), si son règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots d’habitation, et seulement pour les lots qui ne sont pas des résidences principales.

Peut-on louer sa résidence principale sur Airbnb en copropriété ?

Oui. L’interdiction votée en assemblée ne vise pas les résidences principales. La commune peut toutefois limiter la location à 90 jours par an.

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé la loi Le Meur ?

Il a validé le 19 mars 2026 la règle de majorité permettant aux copropriétés d’interdire les meublés de tourisme (décision n° 2025-1186 QPC).

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