Formation
Surendettement : Procédures et argumentaires
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
Analyser les situations de surendettement et identifier les mesures imposées par la commission
Évaluer la durée des mesures et identifier les alternatives en cas d'insuffisance
Comprendre l'impact des mesures imposées sur les décisions judiciaires antérieures, notamment en matière de dettes locatives
Maîtriser les procédures de contestation des mesures imposées
Construire un argumentaire juridique et technique pour la contestation
Programme
Jour 1 — Matinée
Comprendre le surendettement et les mesures imposées par la commission
- Le cadre juridique du surendettement
- Identifier les situations relevant de mesures imposées
- Le détail des mesures imposées par la commission
Jour 1 — Après-midi
Contester les mesures imposées et construire son argumentaire
- Les procédures de contestation des mesures imposées
- Construction d’un argumentaire technique de contestation
- Durée des mesures, alternatives et effets sur les décisions antérieures
- Synthèse et évaluation des acquis
Pour qui ?
- Avocat en droit immobilier
- Bailleur sociaux
- Gestionnaire immobilier
- Gestionnaire locatif
Modalités
Modalités et délais d’accès
Les dates sont définies avec chaque stagiaire à la demande. Possibilité de regrouper des stagiaires sur une même session.
Moyens pédagogiques
Evaluation théorique en fin de formation – Support théorique – certificat de formation
Méthodes mobilisées
Formation théorique – questions/réponses – étude des cas interactive – vidéos d’apprentissage
Accessibilité
Places limitées, locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Moyens d’évaluation
Mise en situation au travers d’un cas pratique en fin de formation – Grille d’évaluation
Pourquoi choisir cette formation ?
Une méthode terrain
De la préparation de la visite au chiffrage, chaque étape est outillée et directement réutilisable.
Cas pratiques réels
Étude de cas interactive et mise en situation sur un bâtiment représentatif.
Formateurs experts
Des intervenants praticiens de l'audit énergétique, à jour des exigences réglementaires.
Ils nous font confiance
Les indicateurs de performance de SIAM Formations, mis à jour régulièrement.
À un appel de lancer votre projet
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- Durée et rythme adaptés
- Présentiel ou distanciel
- Certificat de formation
- Financement jusqu'à 100 %
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