Formation
Charges et réparations locatives
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
Appréhender les droits et obligations en matière d’entretien et de gestion locative
Se repérer dans les fondements juridiques régissant l’entretien des logements, le quittancement et les charges locatives
Différencier réparation locative, dégradation et transformation
Expliquer les notions de logement décent, vétusté, usure normale et dégradations
Analyser les obligations du bailleur et du locataire en matière de charges locatives et de réparations
Calculer, anticiper et régulariser les charges locatives
Mettre en place un processus efficace de quittancement et de suivi des paiements
Gérer les litiges et contestations
Programme
Jour 1 — Matinée
Comprendre les obligations des bailleurs et des locataires et gérer les charges et réparations locatives
- Identifier les charges d’entretien à répartir entre les parties
- Comprendre les obligations du bailleur et du locataire selon la loi du 06/07/1989
- Analyser un bail d’habitation pour repérer les clauses relatives aux charges et réparations
- Connaître les réparations locatives incombant au locataire (décret du 26/08/1987)
- Appliquer les critères de décence du logement selon le décret du 30/01/2002
Jour 1 — Après-midi
Identifier les responsabilités et les conséquences d’un logement non conforme et maîtriser les obligations légales en matière de décence
- Appréhender les notions de décence et les moyens de prévenir les litiges
- Définir le logement décent et les obligations du bailleur
- Identifier les conséquences juridiques d’un logement non conforme
- Contrôler les équipements et respecter les normes minimales
- Cas pratique : Analyse d’un bail d’habitation et identification des clauses relatives aux réparations et charges locatives
Jour 2 — Matinée
Gérer les quittances de loyer et le recouvrement des paiements
- Définir et encadrer les réparations locatives
- Appliquer les grilles de vétusté pour estimer les coûts à répartir entre bailleur et locataire
- Identifier travaux d’aménagement et travaux de transformation
- Gestion des litiges liés aux réparations locatives
- Différencier vétusté, usure normale et dégradation
- Cas pratique : étudier un état des lieux de sortie et appliquer une grille de vétusté pour répartir les frais entre bailleur et locataire
Jour 2 — Après-midi
Prévenir et gérer les conflits locatifs, et maîtriser les procédures de recouvrement et de gestion des litiges
- Maîtriser les charges locatives et leur régularisation
- Distinguer provisions et charges réelles
- Maîtriser les charges locatives, charges récupérables et non récupérables
- Calculer les provisions sur charges selon les dépenses prévisionnelles
- Régulariser les charges et gérer les écarts entre provisions et dépenses réelles
- Respecter les obligations de justification et assurer la communication avec le locataire
- Exercice pratique : calcul de régularisation des charges à partir du budget prévisionnel et des dépenses réelles
Jour 3 — Matinée
Comprendre les obligations des bailleurs et des locataires et gérer les charges et réparations locatives
- Comprendre les conséquences juridiques du non-paiement et les procédures de recouvrement
- Identifier les mentions obligatoires sur une quittance de loyer
- Gérer les paiements et organiser les relances en cas de retard
- Cas pratique : rédaction et correction de quittances selon divers scénarios (paiement partiel, retard…)
- Émettre et gérer les quittances de loyer
- Différencier avis d’échéance et quittance
Jour 3 — Après-midi
Identifier les responsabilités et les conséquences d’un logement non conforme et maîtriser les obligations légales en matière de décence
- Mise en situation : étude de cas intégrant réparations, charges, quittancement et litiges
- Traiter les impayés : procédures amiables et judiciaires
- Gérer les litiges : stratégies de communication avec locataires et propriétaires
- Appliquer les bonnes pratiques en gestion locative pour prévenir les conflits
- Gérer la contestation de charges par le locataire
Pour qui ?
- Bailleur sociaux
- Gestionnaire immobilier
- Gestionnaire locatif
- Property manager
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités
Modalités et délais d’accès
Les dates sont définies avec chaque stagiaire à la demande. Possibilité de regrouper des stagiaires sur une même session.
Moyens pédagogiques
Evaluation théorique en fin de formation – Support théorique – certificat de formation
Méthodes mobilisées
Formation théorique – questions/réponses – étude des cas interactive – vidéos d’apprentissage
Accessibilité
Places limitées, locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Moyens d’évaluation
Mise en situation au travers d’un cas pratique en fin de formation – Grille d’évaluation
Pourquoi choisir cette formation ?
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Une méthode terrain
De la préparation de la visite au chiffrage, chaque étape est outillée et directement réutilisable.
Cas pratiques réels
Étude de cas interactive et mise en situation sur un bâtiment représentatif.
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