Pratique des baux commerciaux

Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial

• Définir juridiquement le bail commercial et comprendre ses spécificités en domaine public
• Appréhender le régime des baux dérogatoires et les aspects non soumis à l’ordre public
• Intégrer les évolutions législatives récentes affectant les baux commerciaux
• Connaître les droits et obligations respectifs des parties au bail
• Identifier les dispositions d’ordre public applicables au bail commercial
• Maîtriser les fondamentaux juridiques nécessaires à la négociation d’un bail
• Fixer le loyer initial et identifier les coûts annexes
• Connaître les différentes clauses importantes et apprécier l’évolution du loyer en cours de bail
• Cas pratique : analyser un bail commercial et en tirer les points de vigilance essentiels

Maîtriser les annexes obligatoires au bail commercial et anticiper les contentieux liés à sa fin

• Maîtriser le contenu du DPE et des autres annexes obligatoires (état des risques, pollution)
• Cerner les obligations liées à l’état des lieux selon les lois Pinel et Macron
• Analyser les autres documents importants à annexer au bail
• Suivre le déroulement du bail et gérer son renouvellement
• Réviser la valeur locative et assurer l’entretien et les réparations
• Établir un dossier travaux d’aménagement en cours de bail
• Définir une stratégie adaptée pour la fin de bail (maintien, départ, négociation)
• Anticiper les congés et identifier leurs quatre formes principales
• Appliquer le refus de renouvellement et maîtriser les conditions de restitution
• Mise en situation : traiter un cas pratique de fin de bail et de
• contentieux locatif