Formation
Pratique des baux commerciaux
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
Identifier tous les écueils dans la rédaction du contrat de bail commercial pour se prémunir des litiges éventuels
Connaître la réglementation du bail commercial en intégrant les dernières évolutions: loi Pinel, loi ELAN…
Distinguer les clauses majeures du bail commercial
Programme
Jour 1 — Matinée
Saisir les subtilités relatives au statut du bail commercial
- Définir juridiquement le bail commercial et comprendre ses spécificités en domaine public
- Appréhender le régime des baux dérogatoires et les aspects non soumis à l’ordre public
- Intégrer les évolutions législatives récentes affectant les baux commerciaux
- Connaître les droits et obligations respectifs des parties au bail
- Identifier les dispositions d’ordre public applicables au bail commercial
- Maîtriser les fondamentaux juridiques nécessaires à la négociation d’un bail
- Fixer le loyer initial et identifier les coûts annexes
- Connaître les différentes clauses importantes et apprécier l’évolution du loyer en cours de bail
- Cas pratique : analyser un bail commercial et en tirer les points de vigilance essentiels
Jour 2 — Après-midi
Maîtriser les annexes obligatoires au bail commercial et anticiper les contentieux liés à sa fin
- Maîtriser le contenu du DPE et des autres annexes obligatoires (état des risques, pollution)
- Cerner les obligations liées à l’état des lieux selon les lois Pinel et Macron
- Analyser les autres documents importants à annexer au bail
- Suivre le déroulement du bail et gérer son renouvellement
- Réviser la valeur locative et assurer l’entretien et les réparations
- Établir un dossier travaux d’aménagement en cours de bail
- Définir une stratégie adaptée pour la fin de bail (maintien, départ, négociation)
- Anticiper les congés et identifier leurs quatre formes principales
- Appliquer le refus de renouvellement et maîtriser les conditions de restitution
- Mise en situation : traiter un cas pratique de fin de bail et de
- contentieux locatif
Pour qui ?
- Agent immobilier
- Gestionnaire immobilier
- Gestionnaire locatif
- Property manager
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités
Modalités et délais d’accès
Les dates sont définies avec chaque stagiaire à la demande. Possibilité de regrouper des stagiaires sur une même session.
Moyens pédagogiques
Evaluation théorique en fin de formation – Support théorique – certificat de formation
Méthodes mobilisées
Formation théorique – questions/réponses – étude des cas interactive – vidéos d’apprentissage
Accessibilité
Places limitées, locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Moyens d’évaluation
Mise en situation au travers d’un cas pratique en fin de formation – Grille d’évaluation
Pourquoi choisir cette formation ?
Une méthode terrain
De la préparation de la visite au chiffrage, chaque étape est outillée et directement réutilisable.
Cas pratiques réels
Étude de cas interactive et mise en situation sur un bâtiment représentatif.
Formateurs experts
Des intervenants praticiens de l'audit énergétique, à jour des exigences réglementaires.
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Les indicateurs de performance de SIAM Formations, mis à jour régulièrement.
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