Dans un contexte de tensions croissantes sur le marché locatif et de forte demande de logements, les pratiques discriminatoires restent malheureusement une réalité pour de nombreux candidats à la location et sont même en augmentation. Afin que les professionnels de l’immobilier aient tous les outils en mains pour faire face à cet enjeu, le Défenseur des droits a publié en mai 2025 une nouvelle édition de son guide « Louer sans discriminer ».
Ce document de référence s’adresse directement aux agences, gestionnaires et bailleurs professionnels, afin de leur permettre d’agir dans le respect du droit tout en sécurisant leurs pratiques. Voici l’essentiel à retenir de ce guide incontournable.
La discrimination dans l’accès au logement, un enjeu persistant
D’après Service-public.fr, « la discrimination à la location est le fait, pour le propriétaire d’un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d’une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi (exemple : l’origine, la situation de famille, etc). Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. »
Vous pouvez retrouver la liste officielle des 25 critères discriminatoires sur le site officiel de l’administration française, service-public.fr
Parmi ces critères, l’origine ou encore le handicap figurent parmi les critères de discriminations les plus courantes.
Bien évidemment, tout propriétaire est libre de choisir son locataire et tout refus n’est pas forcément le fruit d’une discrimination. Néanmoins, son choix doit être fait selon des critères objectifs.
Critères de discrimination dans l’accès au logement en 2024 :
Le Défenseur des droits : un acteur clé de la lutte contre les discriminations
Créé en 2011 et inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des droits et des libertés sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, il peut être saisi gratuitement par toute personne s’estimant victime d’une discrimination ou d’un manquement à ses droits.
L’institution intervient dans cinq grands domaines :
- La défense des droits des usagers des services publics
- La protection des droits de l’enfant
- La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- Le respect de la déontologie des forces de sécurité
- La protection des lanceurs d’alerte
Dans le domaine du logement privé, il agit à la fois comme instance de recours (médiations, recommandations, observations en justice) et comme acteur de prévention, en menant des actions de sensibilisation, en éditant des guides pratiques ou encore en pilotant des campagnes de testing.
Son objectif est clair : ancrer la non-discrimination dans les pratiques professionnelles et garantir un accès équitable au logement pour tous.
Une hausse des discriminations en France, particulièrement liées à l’origine
Si l’institution a décidé de publier une édition actualisée de son guide huit ans après sa première parution, c’est parce que la situation a évolué, et pas dans la bonne direction. En 2025, les « stéréotypes » qui existaient déjà avant et ont évolué ainsi que les problématiques sociales actuelles se reflètent directement dans l’accès au logement.
Le dernier rapport annuel du Défenseur des droits, publié en mars 2025, confirme une augmentation préoccupante des discriminations en France, notamment celles liées à l’origine. Claire Hédon, actuelle Défenseure des droits, alerte sur cette tendance inquiétante, appuyée par plusieurs études menées entre 2022 et 2024 par la FRA, l’Insee ou encore le ministère de l’Intérieur.
Paradoxalement, le nombre de réclamations officielles baisse (-15 % en 2024), illustrant la difficulté des victimes à faire valoir leurs droits, que ce soit par peur de représailles, par manque de preuves, ou par la méconnaissance des recours. Pourtant, les discriminations liées à l’origine représentent toujours le deuxième motif de réclamation auprès du Défenseur des droits (15 %), juste après le handicap (22 %).
Le Défenseur note également un pic alarmant des signalements durant les élections législatives de 2024, en lien avec des propos racistes, antisémites et islamophobes multipliés dans les débats publics et les discours médiatiques. Le rapport indique une hausse de 53 % des appels à sa plateforme de signalement entre mai et juin 2024, juste avant et pendant ces élections. Cette situation est aggravée par un contexte économique et politique tendu et polarisé, et la diffusion rapide de contenus discriminatoires via les réseaux sociaux et les algorithmes.
Un cadre juridique clair et des sanctions lourdes
La loi interdit explicitement toute discrimination dans l’accès à un logement à travers la loi du 6 juillet 1989 inscrite dans le Code pénal. Qu’il s’agisse de discrimination directe, indirecte, de harcèlement discriminatoire, ou d’injonction à discriminer, les professionnels sont concernés au premier chef.
La responsabilité peut être pénale : jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, voire 225 000 € pour une personne morale. En cas de manquement, des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer peuvent être prononcées.
Le guide 2025 : 8 points-clés pour agir concrètement
Le guide du Défenseur des droits propose un cadre structurant pour intégrer la non-discrimination dans toutes les étapes de la mise en location. En voici les grands repères :
• S’engager dès le départ en sensibilisant le propriétaire et en insérant une clause de non-discrimination dans le mandat.
• Définir les conditions de location selon la loi, c’est-à-dire en fonction de la surface minimale, de la performance énergétique, ou encore de la durée du bail.
• Choisir les garanties admissibles : ne demander que les pièces autorisées, proposer des alternatives (Visale, FSL…).
• Ne pas se faire le relais d’une demande discriminatoire et vérifier les interactions avec les autres acteurs.
• Rédiger des annonces neutres et bannir les formulations orientées telles que « jeune actif », « sans enfants », etc.
• Traiter tous les candidats à égalité avec la même information, les mêmes délais, ainsi qu’une transparence sur la sélection.
• Procéder à une sélection objective en se basant sur l’ordre d’arrivée, la solvabilité, l’adéquation entre le logement et le ménage.
• Rédiger un contrat de location conforme avec un modèle type, des clauses valides et une information loyale.
Des outils pratiques (tableaux, grilles, modèles de courrier) complètent le guide pour aider les professionnels à structurer leurs procédures.
Faire de la non-discrimination une culture professionnelle
Le guide insiste aussi sur la nécessité de formaliser une politique interne dans les agences en passant par des procédures écrites, des modèles d’e-mails, la traçabilité des candidatures, ou encore une communication engagée envers les clients et les candidats.
La montée en compétence de tous les collaborateurs est indispensable. Depuis 2021, la formation à la non-discrimination est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents immobiliers, à raison de 2h sur les 42h de formation continue triennale.
Chez SIAM, nous avons conçu un module dédié pour répondre à cette obligation réglementaire. Notre formation aborde les bases juridiques de la non-discrimination, mais aussi les critères à respecter et les pièges à éviter par le biais de cas concrets et d’outils applicables. Contactez-nous pour recevoir le programme détaillé !
En résumé, lutter contre les discriminations dans le logement, c’est non seulement respecter la loi, mais surtout adopter une posture éthique, responsable et professionnelle dans un secteur en tension.
Ce guide 2025 du Défenseur des droits est une ressource précieuse pour transformer les bonnes intentions en bonnes pratiques.
- Vous pouvez télécharger le guide complet sur defenseurdesdroits.fr
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