Après près d’une décennie d’attente depuis la loi ALUR, la Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) remporte une victoire décisive : le Conseil d’État contraint le gouvernement à agir sur la formation des collaborateurs d’agents immobiliers.
Jusqu’à présent, les collaborateurs d’agents immobiliers n’étaient tenus de suivre une formation continue qu’après trois ans d’activité. Cela n’aidait pas les agents immobiliers qui sont parfois mal perçus par le grand public. Même la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) admet que ses 120 000 membres ne font pas toujours preuve du professionnalisme attendu dans cette profession. Pourtant, leur profession est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, mais leur formation reste un sujet de débat.
La FNAIM l’emporte après onze ans de combat
Saisie par l’organisation, la plus haute juridiction administrative a sommé, le 25 février 2025, le Premier ministre François Bayrou de publier sous six mois le décret encadrant les compétences professionnelles initiales des collaborateurs d’agents immobiliers. Une avancée majeure pour la profession, saluée par la FNAIM à qui l’État devra d’ailleurs verser des frais de justice s’élevant à 3000 euros.
Une absence de normes applicables finalement résolue
La loi ALUR avait posé les bases d’une réglementation exigeante en matière de formation, imposant à toute personne travaillant pour un agent immobilier, notamment aux agents commerciaux, de justifier d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Pourtant, en l’absence de ce texte réglementaire, la mesure était restée lettre morte, fragilisant les professionnels du secteur avec un vide juridique compromettant.
Cette inaction, alimentée par la volonté d’améliorer le niveau de compétence et de professionnalisme de ses collaborateurs, a mené la FNAIM à interpeller la Première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, de manière officielle en 2023. Le but de cette action était que le gouvernement décide de publier le décret prévu par la loi Alur, votée en 2014. Restée sans réponse, elle a finalement porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui vient d’approuver sa requête en exigeant la publication rapide du décret attendu.
Un enjeu clé pour la formation
La FNAIM défend une formation adaptée aux réalités du terrain, articulée autour de deux critères possibles :
- Une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire
- Une formation de minimum 42 heures, comprenant 28 heures en présentiel et 14 heures à distance
Les professionnels déjà en activité avant l’entrée en vigueur du décret seraient, quant à eux, considérés comme remplissant les conditions requises. Dans le prolongement de cette action, la FNAIM reste mobilisée sur un autre front : la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN, toujours en attente de constitution. Un dossier supplémentaire sur lequel l’organisation entend bien obtenir gain de cause.