Formation
Conformité réglementaire des actifs tertiaires
Objectifs pédagogiques
À l'issue de la formation, le stagiaire est capable de :
Comprendre le cadre réglementaire applicable aux actifs tertiaires
Identifier les obligations techniques et juridiques
Savoir structurer un plan d'action de mise en conformité et de maintenance réglementaire.
Programme
Jour 1 — Panorama réglementaire des actifs tertiaires
- Responsabilités : propriétaire, gestionnaire, exploitant
- Définir les ERT : obligations selon le
- Définir les ERP : types et catégories, obligations de sécurité
- Cadre réglementaire (CCH, Code du Travail, Code de l’Environnement…)
- Notions clés : conformité, traçabilité, responsabilité pénale
- Obligations d’affichage, autorisations, registres
Jour 2 — Contrôles réglementaires
- Documents justificatifs et prestataires habilités
- Accessibilité PMR, sanctions
- Fréquences des vérifications
- Installations électriques, gaz, ascenseurs
- SSI, désenfumage, ventilation, qualité de l’air
- Outils de suivi (tableaux de bord, GMAO)
Jour 3 — Maintenance des équipements techniques et réglementations
- Élaboration d’un plan de maintenance
- Plateforme OPERAT (ADEME)
- Maintenance réglementaire vs préventive
- Collecte des données, déclaration annuelle
- Documentation, fiches d’intervention
- Objectifs 2030/2040/2050, méthode de calcul
Jour 4 — Conformité des immeubles de bureaux et démarche
- Code du travail et CSE
- Confort, hygiène, sécurité, accessibilité
- Audit initial, hiérarchisation des écarts
- Plan d’action structuré, tableau de bord
- Rôle des acteurs (exploitants, MO, bailleurs)
- Troubles musculo-squelettiques et RPS
Jour 5 — Panorama des acteurs et obligations réglementaires
- Documentation attendue
- Obligations, responsabilité contractuelle
- Clauses essentielles, indicateurs, résiliation
- GMAO, tableau de suivi technique
- Contrats techniques et typologie (ponctuels, annuels, P1/P2/P3)
- Rôles : bureaux de contrôle, prestataires techniques, exploitants
Jour 6 — Présentation du décret BACS (Building Automation & Control Systems) et impact financier
- Risques et opportunités : gain énergétique, dérive budgétaire
- Interfaces entre décret BACS et décret tertiaire
- Coûts estimatifs d’installation (fourchette par type de bâtiment)
- Périmètre d’application (bâtiments > 290 kW)
- Obligations d’installation de systèmes GTB (Gestion Technique du Bâtiment)
Jour 7 — Planification budgétaire et financement des travaux réglementaires
- Hiérarchisation budgétaire des obligations réglementaires
- Outils de chiffrage et estimation des coûts (maintenance, mise aux
- normes, audits…)
- Modalités de financement : Amortissement, budget annuel, subventions
- Aides publiques : CEE, ADEME, collectivités locales
- Cas pratique et évaluation des acquis :
- Élaborer un tableau de bord de planification budgétaire sur 3 ans
Pour qui ?
- Gestionnaire patrimoine
Prérequis
Aucun prérequis
Modalités
Modalités et délais d’accès
Les dates sont définies avec chaque stagiaire à la demande. Possibilité de regrouper des stagiaires sur une même session.
Moyens pédagogiques
Evaluation théorique en fin de formation – Support théorique – certificat de formation
Méthodes mobilisées
Formation théorique – questions/réponses – étude des cas interactive – vidéos d’apprentissage
Accessibilité
Places limitées, locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite
Moyens d’évaluation
Mise en situation au travers d’un cas pratique en fin de formation – Grille d’évaluation
Pourquoi choisir cette formation ?
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Une méthode terrain
De la préparation de la visite au chiffrage, chaque étape est outillée et directement réutilisable.
Cas pratiques réels
Étude de cas interactive et mise en situation sur un bâtiment représentatif.
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