Le 15 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement. Présentée par le député Harold Huwart (groupe LIOT), cette loi a été saluée par la ministre du Logement, Valérie Létard, comme une avancée vers la relance de la production de logements grâce à la facilitation des procédures.
C’est pendant la journée d’initiative parlementaire du groupe LIOT (« Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires » que cette proposition a été adoptée.
Adoptée le 15 mai 2025 à l’Assemblée nationale par 119 voix contre 28, la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement vise à accélérer et assouplir les procédures qui freinent aujourd’hui la construction de logements, tout en renforçant les outils à disposition des collectivités locales. Le texte sera examiné par le Sénat le 17 juin prochain.
La loi du 12 mai 2009
Pour une perspective historique, la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 visait déjà à simplifier et clarifier le droit, notamment en matière d’urbanisme. Elle a introduit des mesures telles que l’instauration d’un délai de dix ans pour se prévaloir du droit à reconstruire à l’identique un bâtiment détruit. Elle a été votée afin de réduire les lourdeurs juridiques.
Seize ans plus tard, une nouvelle loi vient donc d’être adoptée dans la même dynamique.
Contexte actuel : pourquoi cette loi a-t-elle été adoptée maintenant ?
Dans la continuité des réformes antérieures, la loi du 15 mai 2025 a été proposée pour répondre à plusieurs besoins :
Accélérer la construction de logements et d’infrastructures
En 2024, la crise du logement s’est aggravée avec une offre insuffisante, des délais de permis longs, ainsi que des blocages juridiques.
Les derniers chiffres dévoilés le jeudi 15 mai confirment l’aggravation de la crise dans le secteur de la construction, malgré un léger regain d’intérêt des particuliers pour les logements neufs. Au premier trimestre 2025, les mises en vente ont chuté de 16,5 % par rapport à la même période en 2024, et l’offre locative a reculé de 12,5% de biens à louer.
Pendant le débat sur sa proposition de loi, Harold Huwart est revenu sur la crise du logement qui touche la France ces dernières années : « Les délais n’ont jamais été aussi longs, les recours jamais aussi nombreux, la construction de logements jamais aussi compliquée, celle de logements neufs jamais aussi basse et le nombre de Français en attente de logements jamais aussi élevé. »
Ses propos concernent notamment les logements sociaux, dont la demande ne cesse d’augmenter face à un nombre de constructions en baisse, et, par conséquent, un nombre d’attributions également en baisse.
Le gouvernement a voulu faciliter les procédures, notamment pour accélérer la production de logements (sociaux, intermédiaires) et les projets de réindustrialisation.
- Réduire les délais et la complexité administrative
Les porteurs de projets se plaignent de blocages multiples. En effet, les documents d’urbanisme se sont décuplés au fil des années (PLU, SCOT, PADD…), et les procédures sont particulièrement longues (études, concertation, autorisations multiples).
Il s’agit de rendre le droit plus lisible et opérationnel, pour éviter les contentieux et les retards. - Répondre à la saturation des juridictions administratives. De nombreux recours abusifs ou systématiques ralentissent les projets. La loi entend limiter certains recours, raccourcir les délais d’instruction, et fiabiliser les autorisations délivrées.
Un besoin de simplification
Le droit de l’urbanisme en France est devenu très technique, évolutif, et morcelé. Au fil des années, tout s’est complexifié, pour plusieurs raisons.
Premièrement, un empilement législatif sans réelle refonte globale : des lois SRU (2000), Grenelle, ALUR, ELAN, ou encore Climat et Résilience.
Deuxièmement, un vrai mille-feuille réglementaire : superposition de normes nationales, locales, environnementales, patrimoniales.
Ces raisons s’accompagnent d’une incertitude juridique permanente avec des risques de recours, de changements fréquents et une jurisprudence instable.
Ce contexte engendre une frilosité des acteurs économiques, une surchauffe des services d’urbanisme, mais surtout une perte de confiance dans la capacité de l’État à gérer la planification.
Ses objectifs et ses implications pour les acteurs concernés
Le député du groupe LIOT a défendu des mesures ayant pour objectif de « simplifie[r] les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction », mais aussi de faciliter « la délivrance des autorisations d’urbanisme et les renforcer ».
Cette loi a pour objectifs d’accélérer la production de logements, en particulier dans les zones tendues, notamment en donnant accès aux porteurs de projets à des démarches moins lourdes, moins longues, et parfois moins coûteuses.
En ces temps de crise, elle représente une promesse faîte aux citoyens d’accroître l’offre de logements, notamment abordables.
Elle vise également à alléger la complexité juridique et les blocages administratifs liés aux documents d’urbanisme et permet de donner davantage de souplesse aux maires et aux intercommunalités pour développer leurs territoires. Pour les collectivités, cela signifie donc plus de latitude pour adapter les règles locales aux besoins réels du territoire.
Elles pourront aussi mobiliser plus facilement les établissements publics fonciers EPF pour acheter et réhabiliter du foncier.
Pour les professionnels de l’immobilier, cette loi pose un cadre réglementaire plus lisible et potentiellement plus favorable à l’investissement.
Les dispositions majeures du texte adopté
Afin de remplir ces objectifs, le texte de loi prévoit un certain nombre de mesures :
Tout d’abord, il propose un assouplissement des documents d’urbanisme. En effet, il offre la possibilité de modifier plus facilement les plans locaux d’urbanisme (PLU) en cas de majoration des possibilités de construction inférieure à 50 %, contre 20 % auparavant.
Il étend aussi les dérogations au PLU en élargissant à 1 800 communes supplémentaires situées en zone tendue la possibilité de recourir à des dérogations au PLU pour favoriser la construction de logements.
Pour aller plus loin, cette loi permet de simplifier et d’accélérer l’autorisation des opérations complexes touchant des parcelles non contiguës par la généralisation des permis d’aménager multisites.
Enfin, les outils des collectivités sont renforcés : le texte de loi facilite l’accès des communes aux établissements publics fonciers et renforce la police de l’urbanisme pour lutter contre les constructions illégales.
L’amendement défendu par le député Lionel Causse
L’amendement 6 du texte de loi vise à mieux utiliser les bâtiments déjà construits en introduisant une plus grande flexibilité dans l’utilisation des espaces bâtis existants. Ainsi, sans avoir besoin de construire de nouveaux bâtiments, il s’agit d’autoriser différents types d’activités dans un même espace par des règles d’urbanisme plus souples.
Cet amendement, intégré sous la forme d’un nouvel article 2 bis, modifie le Code de l’urbanisme pour permettre aux règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) d’autoriser des destinations additionnelles ou accessoires à la destination principale d’un bâtiment. L’objectif est de faciliter la transformation ou l’adaptation des bâtiments existants à des usages multiples, tels que la conversion de bureaux en logements ou l’ajout d’activités économiques complémentaires.
S’inscrivant dans une démarche de rationalisation de l’utilisation du foncier et de lutte contre l’artificialisation des sols et encourageant une utilisation plus intensive et diversifiée des bâtiments existants, l’amendement vise à répondre aux besoins en logements et en espaces pour l’économie sociale et solidaire. Tout cela sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments, puisque la problématique à l’origine de ce texte de loi est bien la multitude de procédures qui freinent leur construction.
Les limites de cette loi
Malgré ses intentions, cette loi a plusieurs limites structurelles :
La loi sur la simplification du droit de l’urbanisme a été présentée dans un contexte de ralentissement marqué de la construction, avec pour objectif de faciliter les projets de logements et d’aménagement sur l’ensemble du territoire. Elle s’inscrit dans une série d’initiatives visant à alléger les démarches administratives, raccourcir les délais d’instruction et rendre les règles d’urbanisme plus accessibles.
Toutefois, plusieurs observateurs notent que son cadre général reste inchangé et ses ajustements concernent principalement des procédures spécifiques. La loi n’introduit pas de réforme numérique globale, et n’harmonise pas les interactions entre le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement, deux corpus souvent imbriqués dans les projets d’aménagement.
En parallèle, les collectivités locales conservent une large autonomie en matière de planification, ce qui contribue à la diversité des situations sur le territoire. Les capacités d’accompagnement de l’administration centrale sont parfois jugées limitées face aux enjeux techniques de mise en œuvre.
Ainsi, bien que la loi vise à répondre à des besoins identifiés de simplification, son périmètre et sa portée sont perçus par certains acteurs comme limités au regard des évolutions attendues dans le secteur.
En résumé, cette loi est un levier de simplification administrative au service de la construction, avec une attention portée aux besoins locaux, à l’urgence de la crise du logement, et à une meilleure articulation entre les échelons territoriaux.
Néanmoins, elle possède de nombreuses limites et son utilité sur le long terme est à questionner.
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