Urbanisme et droit de l’aménagement

Procédures d’urbanisme – panorama opérationnel

• Les principales autorisations : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA), déclaration préalable (DP), permis de démolir – périmètre et cas d’usage
• Processus d’instruction par l’administration : dépôt, complétude du dossier, délais d’instruction, rôle de l’ABF et des services extérieurs
• Les délais et leurs prolongations : droit commun, zones protégées, ERP – conséquences sur le planning et les engagements financiers
• Effets de la décision : autorisation tacite, décision expresse, refus motivé et voies de recours

Sécurisation juridique des autorisations

• Contrôle de l’affichage réglementaire : exigences, responsabilité, preuves à constituer et durée d’affichage
• Certificat de non-recours : démarche, délais, conditions de délivrance et valeur juridique
• Délai de recours des tiers (2 mois) et recours préfectoral (2 mois supplémentaires) – articulation et gestion du calendrier
• Points de vigilance avant tout engagement financier irréversible : quand déclencher les travaux, quand signer définitivement

• Cartographie des contentieux : recours gracieux, recours hiérarchique, recours pour excès de pouvoir, contentieux indemnitaire, référés (suspension, liberté)
• Instruction des contentieux
• Référés suspension et liberté : procédures d’urgence, enjeux et délais de traitement
• Juridictions compétentes et délais de jugement : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
• Impact opérationnel et financier : blocage de chantier, retards, annulation du permis, indemnisation, communication investisseurs
• Pilotage de la défense : choisir et mandater ses conseils, suivre la procédure, décider de transiger ou de poursuivre